Les tarifs des notaires sont réglementés et fixés par le Code de commerce. Ils sont identiques pour tous les notaires de France pour les actes dits "tarifés" (ventes immobilières, successions, donations, etc.).
- Actes réglementés : Le tarif est consultable aux articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce.
- Honoraires libres : Pour les prestations non soumises au tarif réglementé (conseil juridique pur, rédaction de statuts de sociétés, expertise immobilière), une convention d'honoraires sera systématiquement signée entre l'office et le client afin de fixer préalablement la rémunération de l'étude.
Affichage : Le détail de nos tarifs est disponible pour consultation à l'accueil de l'étude ou sur demande