LE PACTE DUTREIL : Dispositif clé pour la transmission d’entreprise

CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE – Outil central de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de réduire significativement la fiscalité applicable aux donations et successions. Ce dispositif, issu de la loi du 7 août 2003, demeure un levier stratégique pour les dirigeants souhaitant anticiper la pérennité et la gouvernance de leur société. […]